Quand la réflexion engage l’action

Institut de formation et d’expertise à destination des élus
au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
et au Comité d’entreprise (CE)

La règle selon laquelle l'employeur doit supporter le coût d'une expertise CHSCT, même lorsqu'elle a été judiciairement annulée, reste en vigueur jusqu'à ce qu'une loi ait remédié à son inconstitutionnalité mais, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2017.

 

Ainsi en a jugé la cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 mars 2016. La Haute Cour s'appuye sur l'article L.4614-13 du code du travail.

 

L'arrêt du 15 mars 2016 (n° de pourvoi 14-16242) est téléchargeable à l'adresse suivante.

Conditions de travail