Quand la réflexion engage l’action

Institut de formation et d’expertise à destination des élus
au Comité Social et Économique
(commission santé, sécurité et conditions de travail et secteur économique)

Idéforce, des expertises économiques ciblées

Pour appréhender au mieux les projets de réorganisation et la situation économique de l'entreprise, les élus CSE (CSEC, Comité de groupe et CEE) ont la possibilité de mobiliser les compétences des experts Idéforce.

 

De par leurs attributions, les CSE, CSEC et Comité de groupe ont pour objet d'assurer l'expression collective des salariés. A ce titre, ces instances sont consultées sur différents projets impactant la "marche générale de l'entreprise" et sont amenées à analyser des informations aux thématiques variées dans de brefs délais. Afin de faciliter la remise d'avis motivés, les élus ont ainsi la possibilité de recourir à des experts extérieurs à l'entreprise.

L'institut Idéforce prend en charge deux types d'expertises "économiques" au bénéfice des instances représentatives du personnel : l'expertise technique et l'expertise dite "libre".

 

L’expertise technique

 

Le recours à l'expert technique, plus précisément "habilité", est envisagé dans trois cas de figure par le code du travail (article L.2315-94) : 

"Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :

1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;

2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l'article L. 2312-8 ;

3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle."

  • Sauf accord plus favorable, le financement de l'expertise "introduction de nouvelles technologies" est pris en charge par l'employeur à 80%, les 20% restant étant à la charge du CSE, via son budget de fonctionnement (article L.2315-80).

 

L’expertise libre

  • Le(s) CSE et le CSEC peuvent également faire appel à tout expert (économiste, avocat, juriste, spécialiste de la prévoyance) pour intervenir sur une thématique précise : diagnostic sur la situation d'une activité et l'emploi, les impacts fiscaux de la délocalisation d'un siège social, les perspectives de développement d'un secteur d'acivité, la négociation d'un accord de GPEC, etc. Dans ces cas de figure, l'expertise est dite « libre » (car généralement réalisée indépendamment de toute procédure d'information / consultation).

 

  • Le recours à l'expertise libre est encadré par l'article L.2315-81 du code du travail:

 

Par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux."

  • Sauf accord plus favorable, le financement de l'expertise "libre" est pris en charge par le CSE ou le CSEC au travers de son budget de fonctionnement.

 

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