Quand la réflexion engage l’action

Institut de formation et d’expertise à destination des élus
au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
et au Comité d’entreprise (CE)

Idéforce est un organisme agréé en qualité d'expert auquel le CHSCT peut faire appel

Afin de mener à bien ses missions de protection de la santé des salariés, le CHSCT peut décider de recourir aux compétences d'un expert agréé par le ministère du travail

L’expertise auprès des CHSCT

L'article L. 4614-12 du code du travail constitue la base de ce droit

 

"Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :
 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8.
 Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire"

 

Le risque grave

Le risque grave peut être constaté de plusieurs façons :

 

  • Exercice du droit d’alerte ou de retrait
  • Nombre important d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
  • Inspection des lieux de travail
  • Résultats d'une enquête menée en interne par les élus CHSCT révelant des risques physiques ou

      psychosociaux

  • Suicide ou tentative de suicide d'un salarié
  • Rapport d'un organisme de contrôle (pollution, substances dangereuses)

 

Le CHSCT doit démontrer l'existence du risque grave avec des éléments objectifs et identifiés.

 

Le projet important

L'article L. 4612-8 précise le périmètre d'application :

"Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail."

 

Le terme « important » désigne les effets que le projet peut avoir sur les conditions de travail. Il peut s'agir :

 

  • d'un déménagement
  • d'une modification des effectifs
  • d'une modification des horaires de travail
  • de l'introduction de nouveaux outils, nouvelles machines, nouvelles technologies
  • de la fusion de deux entreprises

 

Délais de réalisation d'une expertise

L'expertise risque grave

  • L'expert dispose d'une certaine souplesse pour mener à bien ses travaux, dans la mesure où aucun délai n'est précisé par le Code de Travail

 

L'expertise projet

  • Le délai de réalisation et de restitution de l'expertise est d'un mois (prolongeable jusqu’à 45 jours calendaires) et court à compter du mandatement de l'expert et de l'acceptation de la mission qui lui est confiée

 

L'agrément de l'expert

L’expert mandaté par le CHSCT doit être agréé par le Ministère du Travail

  • L'agrément est obtenu pour une durée de 1 à 5 ans (renouvelable sur dossier)
  • La liste des agréments accordés est fixée par arrêté et publiée au Journal Officiel chaque année

 

 

Il est fortement conseillé de contacter l'expert avant de voter l'expertise :

 

  • pour s'assurer que toutes les conditions de recours à l'expertise sont bien réunies
  • pour travailler ensemble sur la rédaction de la résolution de vote de l'expertise
  • pour être certain que l'expert est à même de la prendre en charge (disponibilités, compétences)
     

Le vote

Les élus doivent inscrire l'expertise à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire ou extraordinaire de CHSCT et voter :

 

  • La nécessité d'une expertise
  • Le choix de l'expert
  • Le ou les élus mandatés pour le suivi de l'expertise

 

Les votes peuvent être effectués au cours de différentes réunions.

 

La contestation par l'employeur

L'employeur ne peut pas refuser une expertise, en revanche il peut la contester auprès du Tribunal de Grande Instance. Le litige peut porter sur plusieurs aspects de l’intervention :

 

  •   La nécessité de l’expertise
  •   La désignation de l'expert
  •   L’étendue de la mission
  •   Le coût de l’expertise
  •   Le délai de l'expertise

 

L'expertise

 

Les pistes d’action et les préconisations doivent servir de base de Travail au CHSCT

  •   Veiller au respect des engagements pris par la Direction
  •   Assurer un suivi de la mise en place des préconisations
  •   Proposer des mesures de prévention à travers le PAPRIPACT  
     

 

Si la Direction ne tient pas compte des préconisations des experts…

  •  Rien n'oblige l'employeur à suivre les préconisations de l'expert à la suite de son intervention... En revanche, dans le cas où survient un accident du travail ou une maladie professionnelle en lien avec les risques soulignés par l’expertise, la responsabilité pénale de l'employeur est engagée.
Conditions de travail